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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Geltung
    a) Les offres, sauf si leur durée est spécifiée sont révisables.
    b) Une commande ne devient ferme qu’à réception de notre accusé de réception, lequel spécifiant l’objet du contrat et ses modalités d’application fera foi. Tous documents joints à l’offre, tels photos, plans, indications de poids ou de dimensions, ne sont qu’indicatifs et approximatifs sauf spécifications contraires. Les offres de prix, plans et autres documents restent propriété du fournisseur et ne sauraient être communiqués à des tiers. Le fournisseur s’engage à ne communiquer à des tiers aucun plan lui ayant été remis à titre confidentiel par son client, sauf accord particulier.
    c) Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui y est incluse.

  2. PRIX
    a) Nos prix s’entendent en Euros, sauf stipulation contraire sur notre accusé de réception de commande.
    b) Le vendeur se réserve le droit d’appliquer une hausse de tarif en accord avec les indices de salaires et de matières premières si les écarts de ces indices ont augmenté depuis la date du contrat.
    c) Les offres de prix indicatives pour réparations, remises en état et opérations de montage, seront aussi précises que possible, mais restent indicatives et ne sauraient nous engager.
    d) Tous les prix et tarifs s’entendent franco de port pour livraison en France métropolitaine.
    e) En cas de modification du taux de T.V.A entre les dates de commande et de facturation, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation.

  3. LIVRAISONS
    a) Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont indicatifs.
    b) Le fournisseur est en droit, en cas d’événements de force majeure, d’arrêts de production de tout ordre, manque de main-d’oeuvre, de matières premières ou d’énergie, ainsi qu’en cas de conflit social, de se dégager en totalité ou partiellement de ses engagements de livraison. Dans ce cas, des pénalités de retard ne peuvent être exigées par l’acheteur. Si un délai ferme et confirmé est dépassé, l’acheteur ne pourra annuler sa commande qu’après avoir accordé un ultime délai complémentaire d’au moins un mois et que si, durant ce délai, la livraison n’aura pas été effectuée. Tout autre recours est exclu.
    c) Si pour des raisons d’amélioration technique, le vendeur entreprend avant livraison d’une commande des modifications de construction et d’exécution, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Il en est de même si de telles modifications sont entreprises lors d’un retard de livraison en cours. L’acheteur n’a aucun droit à dédommagement pour retard de livraison dû aux raisons ci-dessus.
    d) Pour des fabrications spéciales (appelées aussi « hors standard »), l’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise. Aucune annulation ne saurait être prise en compte dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de notre confirmation de commande. Au-delà, tout produit de fabrication spéciale sera intégralement facturé. En cas de doute sur la définition « fabrication spéciale », il sera fait appel à l’appréciation du vendeur.
    e) Un délai de livraison confirmé débute le jour de l’envoi de l’accusé de réception de commande, mais pas avant réception des documents à fournir par l’acheteur, tels accords, autorisation de construction ainsi que réception de l’acompte s’il en a été convenu. Le délai de livraison confirmé implique que l’acheteur remplisse au préalable sa partie du contrat.
    f) Si l’acheteur a droit, malgré les conditions ci-dessus, par suite d’un retard par faute du vendeur à des indemnités, il lui est accordé, sous réserve de renoncer à d’autres indemnités, de demander le paiement d’une pénalité, limitée à 0,5 % par semaine complète de retard et un maximum total de 5 % du montant de la valeur du restant des marchandises livrées en retard dans le contexte d’une livraison globale.
    g) Si, à la demande de l’acheteur, la livraison est reculée, il lui sera facturé un mois après la signification de mise à disposition, une participation aux frais de stockage, et si le stockage a lieu chez le fournisseur , celle-ci sera au moins de 0,5 % de la valeur facturée. Le vendeur pourra communiquer à l’acheteur une échéance limite correcte pour la livraison de la marchandise mise à disposition. En cas de dépassement de cette échéance, le vendeur pourra disposer de la marchandise par ailleurs et livrera l’acheteur avec un délai de fabrication normal, dès demande de celui-ci.

  4. RESERVE DE PROPRIETE
    Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral de la marchandise. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite. L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

  5. FACTURES ET PAIEMENT
    a) Si le vendeur ne livre pas contre remboursement, ou contre réception préalable du paiement, les conditions légales seront la base des droits réciproques vendeur et acheteur dans le cadre de leurs relations d’affaires usuelles. Le jour du paiement est celui où le vendeur disposera des fonds, les paiements se feront nets de toute déduction si aucun autre accord n’a été convenu et confirmé.
    b) Tout retard de paiement ou prorogation d’échéance entrainera, après mise en demeure sur décision de notre part, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux de 1 % par mois de retard portée au minimum à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité courra de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.
    c) En cas de retard des paiements, toutes les sommes dues ou à devoir deviennent exigibles immédiatement et un taux d’intérêts de 1 % par mois leur est appliqué.
    d) Chaque confirmation du solde par le vendeur tient lieu d’engagement par l’acheteur qui la reconnaît, si l’acheteur ne déclare pas son désaccord par écrit sous trois semaines à dater de la réception de celle-ci.

  6. RESOLUTION DU CONTRAT, REPRISE DES BIENS ET CLAUSE PENALE
    A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due et en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution d’un quelconque engagement de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. De même, les contrats d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La reprise, par le vendeur, des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu, par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette date avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée. Le vendeur se réserve le droit d’opposer en toute circonstance et à toute personne la compensation légale ou conventionnelle entre les sommes dues.

  7. CONDITIONS DE GARANTIES
    a) Pour être prise en compte, toute réclamation concernant une livraison défectueuse ou incomplète doit nous être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Au-delà, il est considéré que les livraisons sont conformes et complètes.
    Le vendeur propose pour des marchandises présentant des défauts d’exécution ou des défauts d’apparence, l’échange gratuit de ces marchandises, ou selon son choix, propose un avoir ou de remédier aux défauts.
    b) Nos produits sont garantis 5 ans contre tout vice de fabrication, hors pièces d’usure dans le cadre d’une installation conforme et d’un usage normal.
    c) Les garanties sont annulées si durant la période de garantie, des pièces d’autres origines sont utilisées ou si des modifications sont entreprises par des tiers.
    d) Le vendeur ne répond pas des difficultés pouvant résulter de la revente ou de l’utilisation par le nouvel acheteur.
    e) Le vendeur peut refuser le règlement d’une réclamation tant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations.

  8. CONDITIONS SPECIALES
    Des échantillons qui nous sont envoyés, ou des pièces devenues, par la suite de réparation ou de modifications, inutilisables ou remplacées par des pièces neuves, sont détruits, à moins de spécifications contraires lors de la commande.

  9. CONDITIONS GENERALES
    a) En cas de litige, le Tribunal de Sarreguemines sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie.
    b) Le contrat, sa résiliation et son déroulement sont redevables du droit commercial français uniquement.
    c) Si certaines parties des conditions générales de vente et de livraison sont annulées, les conditions restantes font foi ; les parties s’engagent à aménager le contrat sur les parties annulées dans le sens le plus favorable permettant d’obtenir facilement le but commercial souhaité.
    d) Si l’acheteur ne conteste pas les conditions générales de livraison et paiement par écrit, son silence vaut accord.